(Décret 2006-910) :
Article 173 :
Les personnes autorisées à faire de la prospection minière ou leurs représentants dûment mandatés doivent se présenter aux autorités de la Commune du ressort avant de commencer la prospection. En cas d'activités de recherche ou d'exploitation minières illicites entreprises par le prospecteur ou toute autre personne non autorisée, le Maire signifie à son auteur l’ordre d'arrêter le travail et de quitter les lieux. S'il doit requérir l'intervention des forces de l'ordre, il met au courant le représentant de l'État le plus proche qui en informe le Directeur Interrégional du Ministère chargé des Mines concerné.