Compétences communales

Arrêté 1238/60 :
Article 5 :
Il est institué dans chaque commune déterminée à l’article premier un comité municipal d’hygiène composé ainsi qu’il suit :
• Président
Le maire ou son adjoint
• Membres Le médecin-chef du bureau municipal d’hygiène ; Le chef de la circonscription d’élevage ou son délégué à défaut de vétérinaire municipal ; L’agent voyer municipal ; Un médecin désigné par le maire sur proposition du médecin-chef du bureau municipal d’hygiène.
Le médecin-chef du bureau municipal d'hygiène remplit les fonctions de secrétaire Le Comité municipal d’hygiène peut convoquer devant lui toutes personnes susceptibles de lui fournir des renseignements utiles.

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