Compétences communales

Loi n° 2015-051 : Article 29 :
En matière d’aménagement du territoire, les Provinces sont notamment chargées de:
• la mise en place avec le concours de L’Etat, des infrastructures et équipements structurants sur Le territoire provincial ;
• la gestion des équipements publics à caractère provincial, notamment les universités publiques, les centres hospitaliers universitaires et les routes d’intérêt provincial ; •
l’établissement et de la mise en œuvre, à leur échelon, de schéma d’aménagement provincial ;
• la coordination et l’harmonisation des outils inter¬régionaux d’aménagement du territoire ;
• la réalisation des actions rentrant dans le cadre de l'aménagement du territoire provincial ;
• la recherche et la promotion des relations de partenariat pour la réalisation des actions d’aftiénagement du territoire intéressant la Province ;
• la réalisation de toutes autres activités relevant de leur compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires spécifiques en matière d’aménagement du territoire.

LOGIN