Loi 95-035 :
Article 6, 8 :
Article 6 -
Dans le cas où l'abonné considéré se trouve en zone desservie par le réseau eaux usées, il peut être appliqué une majoration allant de 20 % à 70 % du montant de la redevance, qu'il soit ou non raccordé au réseau eaux usées. \r\n
Article 8 -
Dans le cas où le branchement au réseau eaux usées a été réalisé par la commune, qui en assure l’entretien à ses frais, elle peut instituer une redevance fixe d’abonnement couvrant l'amortissement et l’entretien de ce branchement, payable mensuellement.