Décret 2003-945 :
Article 11 :
Le Maire est le chef de l’administration de la commune et a la charge des intérêts locaux. Il est en outre chef de la police municipale et a en charge la gestion du domaine de sa collectivité conformément aux termes de la Loi n° 94-008 du 26 Avril 1995. A ces divers titres, le Maire dispose d'un pouvoir de police générale en matière de gestion et d'exploitation de la ressource commune en eau, les pouvoirs de police spéciale relevant du préfet ou du représentant de l'Etat territorialement compétent. Toutefois, le Préfet de département ne peut se substituer aux attributions du Maire que dans les cas prévus par l’article 9 alinéa 3 du présent décret.