Décret 2003-193 : Article 14, 26:
Article 14 :
\r\nLes responsabilités du Maître d’ouvrage du Service Public de l’Eau sont :\r\n
• L’organisation du service public et, en particulier, du service universel d’approvisionnement en Eau potable.\r\n
• La préservation du domaine public placé sous sa dépendance.\r\n
• Le lancement des appels d’offres des Délégations de gestion de service public, la négociation et la conclusion de tous les contrats de Délégation de gestion ainsi que de leurs avenants, y compris ceux passés de gré à gré.\r\n
• Le contrôle de la gestion du service public dans le cadre du contrat de Délégation de gestion.\r\n
• L'établissement des plans d’investissement, la recherche et la mise en place des financements octroyés par l’Etat pour exécuter les investissements qui sont à la charge du Maître d’ouvrage, le lancement des procédures de dévolutions des marchés d’études et de travaux, l'engagement des marchés correspondants et l’ordonnancement des paiements de ces marchés.\r\n
• L’approbation des plans d’investissements des Systèmes d’eau, dont le financement et la réalisation sont à la charge des Gestionnaires délégués.\r\n
• La gestion du \" fonds de branchement \"\r\n
• La garantie de l’équilibre financier par application de l’article 54 du Code de l’Eau\r\n
Article 26 :
Les critères à remplir par les communes pour assumer pleinement l’ensemble des responsabilités de Maître d’ouvrage telles que définies aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus sont les suivants :\r\n
- Respecter l’ensemble des obligations administratives, financières, budgétaires et comptables inscrites dans les lois et règlements organisant les Communes.\r\n
- Disposer des services appropriés pour exercer l’en¬semble des responsabilités de Maître d’ouvrage.\r\n
- Avoir établi un plan de développement du Service Public de l’Eau comportant le programme d'investissement à réaliser sur cinq ans au moins, ainsi que son mode de financement.\r\n
- Avoir établi avec l’Etat, représenté par la Société de Patrimoine, un inventaire des biens du Système d’Eau et des dettes contractées pour le financer. A défaut d’accord entre la Société de Patrimoine et la commune sur le contenu de cet inventaire, un autre inventaire est dressé d’office par l’Organisme Régulateur qui s’impose aux parties.\r\n
• S’engager, par une convention signée avec la Société de Patrimoine, à solder ses dettes vis à vis de La dit Société de Patrimoine et démontrer sa capacité à assurer l’équilibre financier du Service Public de l'Eau, compte tenu de cet engagement.