Décret 2015-960 : Article 29 :
Le Maire coordonne la mise en oeuvre des activités relatives a la gestion fonciere decentralisee au niveau de sa localite. A ce titre, il cree un service administratif denomme \" guichet foncier \" apres deliberation du Conseil. Le Maire est responsable de la mise en oeuvre de la procedure de reconnaissance de droits d'occupation dite procedure de certification fonciére.

Le Maire, ou son representant regulierement designe, est membre de la Commission de reconnaissance locale des droits du lieu de situation des terrains, objet de la ou des demandes de reconnaissance d'un droit de propriété non titrée. ll signe le registre parcellaire et le certificat foncier, apres verification de la régularité des procedures et du paiement des sommes dues.

Le Maire, avec les communautes, identifie les terrains relevant d'un droit de propriete non titrée et les espaces a gestion communautaire.

Le Maire gere les zones de développement local dédiées aux usages et besoins locaux pour l'extension de l'agriculture familiale, l'extension de l'habitat, de la ville, du reboisement et des investissements a petite échelle, conformément a la reglementation relative a la gestion des terres incluses dans les aires soumises a des regimesjuridiques specifiques.
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And. 29 –

Ny Ben'ny tanàna no\r\nmandrindra ny fanatanterahana ny asa mikasika ny fitantanana ny fananan-tany\r\nitsinjaram-pahefana.

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 Araka izany, izy dia manangana\r\nsampan-draharaham-panjakana antoina hoe \"birao ifoton'ny\r\nfananan-tany\" aorian'ny fanapahan'ny Filankevitra.

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 Izy no manao sonia ireo taratasy\r\nfanamarinana fananan-tany rehefa avy nanamarina ny maha aradalàna ny paikady\r\nrehetra, araka ny tolo-kevitra avy amin'ny Vaomiera fanamarinana ifotony.

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