Décret 2015-960 :
Article 29 :
Le Maire coordonne la mise en oeuvre des activités relatives a la gestion fonciere décentralisee au niveau de sa localité.

 A ce titre, il crée un service administratif denomme \" guichet foncièr \" apres déliberation du Conseil. Le Maire est responsable de la mise en oeuvre de la procedure de reconnaissance de droits d'occupation dite procédure de certification foncière. Le Maire, ou son représentant règulierement designe, est membre de la Commission de reconnaissance locale des droits du lieu de situation des terrains, objet de la ou des demandes de reconnaissance d'un droit de propriété non titrée.

ll signe le registre parcellaire et le certificat foncier, après vérification de la régularité des procédures et du paiement des sommes dues. Le Maire, avec les communautés, identifie les terrains relevant d'un droit de propriete non titrée et les espaces a gestion communautaire.

Le Maire gère les zones de développement local dédiées aux usages et besoins locaux pour l'extension de l'agriculture familiale, l'extension de l'habitat, de la ville, du reboisement et des investissements a petite échelle, conformément a la règlementation relative a la gestion des terres incluses dans les aires soumises a des régimes juridiques spécifiques.

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And. 29 –

Ny Ben'ny tanàna no\r\nmandrindra ny fanatanterahana ny asa mikasika ny fitantanana ny fananan-tany\r\nitsinjaram-pahefana.

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Araka izany, izy dia manangana sampan-draharaham-panjakana antoina hoe\r\n\"birao ifoton'ny fananan-tany\" aorian'ny fanapahan'ny Filankevitra.

Izy\r\nno manao sonia ireo taratasy fanamarinana fananan-tany rehefa avy nanamarina ny\r\nmaha aradalàna ny paikady rehetra, araka ny tolo-kevitra avy amin'ny Vaomiera\r\nfanamarinana ifotony