Prise des mesures de protection de la santé
Interdiction d'habiter des immeubles insalubres
Ouverture d’une enquête sur les conditions sanitaires de la Commune
Réalisation et gestion des Centres de soins de santé primaire (CSB)
Nomination du médecin chef du bureau municipal d'hygiène
Avertissement de la visite sanitaire des agents du BMH
Prescription des mesures d'hygiène après visite des agents du BMH
Désignation du médecin membre du Comité Municipal d’Hygiène
Transmission du Dina au Conseil communal ou municipal
Autorisation d’installation ou d’occupation d’un campement
Constatation de l'achèvement des travaux de fermeture des mines
Délivrance d’une carte de producteur