Ministère de l'aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics

Fixation des règlements communaux de construction

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Création des organismes publics chargés de l'assainissement urbain

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Délimitation des zones desservies par le réseau eaux usées

Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques

Fixation des mesures applicables pour la protection de l’environnement en matière d’orpaillage

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Fixation du mode de calcul du montant de la redevance de rejet d’eaux usées

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Fixation des modalités de recouvrement de la redevance de rejet d'eaux usées

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Fixation des conditions de construction et de vidange d’installation d’assainissement individuel

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Police générale en matière de gestion et d’exploitation de la ressource commune en eau

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

L’organisation du service universel d’approvisionnement en Eau potable.

Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures

Lancement des appels d’offres des Délégations de gestion du service public de l’eau