Décret 63-030 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19/09/1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l'acquisition amiable de propriétés immobilières par L’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières
fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19/09/1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l'acquisition amiable de propriétés immobilières par L’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières