Décret 94-608
Article 9, 22 :
Article 9 -: La fonction du Comité de vigilance est gratuite. Toutefois, les membres peuvent prétendre à une indemnité dont le taux est fixé par délibération du conseil communal à la suite d’une mission spéciale bien déterminée et décidée par l’autorité communale.
Article 22 -
Les quartiers mobiles reçoivent les avantages ci-après:
• une allocation mensuelle suivant la possibilité de la Commune rurale, dont le montant sera fixé par les textes d'application du présent décret ;
• un droit d’indemnité de conduite ou d'escorte des malfaiteurs à la gendarmerie ou autres autorités habilitées. Le taux de cette indemnité est fixées par délibération du conseil communal ;
• un droit à une assurance collective. A défaut d’assurance collective, les quartiers mobiles peuvent cesser temporairement toutes activités pouvant entrer dans leur mission d'éléments opérationnels. Le quartier mobile en chef perçoit en outre des émoluments dont le montant est apprécié par le Comité de vigilance.