Loi 95-035 :
Article 19, 20 :
Article 19 -
Le taux de la redevance de contrôle des installations d'assainissement individuel sera fixé annuellement par les communes ou les unions intercommunales sur proposition du SAMVA pour la commune d’Antananarivo entre 2 % et 5 % du montant de la facturation des travaux ou de la vidange. \r\n
Article 20 - La construction et la vidange d’installation d’assainissement individuel devront être assurées par des entreprises agréées par la commune dans les conditions fixées par arrêté municipal. Cet arrêté précisera en particulier les conditions techniques à respecter et les modalités de perception de la redevance sur les opérations de construction et de vidange.