Décret 2003-193 : Article 13 :
Le Maître d’ouvrage publie annuellement un document contenant les résultats et les prévisions de développement du Service Public de l’Eau sur son territoire. Il veille à la publication annuelle, par les Gestionnaires délégués, des rapports d’activité et états financiers relatifs à la gestion des Systèmes d'eau.